Conditions générales de vente des produits et services vendus

CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à
tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet BougiePF (ci-après le
« SITE ») auprès de la SAS Bougie parfumée Fougerollaise représentée par Mme PERROZ Coralie, 43 rue des
écoliers, 70220 FOUGEROLLES (Numéro d'immatriculation: 801230228) / email :
perrozcoralie@outlook.fr (ci-après « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE »).
BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE vend dans sa BOUTIQUE et par le biais de ce SITE des bougies et
des objets parfumés. BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE vend également des bougies comportant un
bijou à l’intérieur.
Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des PRODUITS
commandés auprès de BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE via le SITE.
Elles sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte disponible dans le pied de page du SITE.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des
présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« BOUTIQUES » ou «BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE» ou « BOUGIEPF » : désigne les points de
vente physique permanents
« BOUTIQUES ÉPHÉMÈRES » : désigne les points de vente éphémères (par exemple, les marchés de Noël,
concept store, stand des grands magasins)
« CLIENT » : désigne le cocontractant de BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE, qui garantit avoir la
qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément
prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS par un CLIENT auprès de BOUGIE PARFUMEE
FOUGEROLLAISE .
« COMPTE » : désigne l’ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergée sur le SITE. L’accès au
COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT et permettent d’accéder à l’ESPACE PERSONNEL du
CLIENT.
« ESPACE PERSONNEL » : désigne l’espace dédié au CLIENT associé à son COMPTE, qui lui permet de gérer
l’ensemble des COMMANDES passées via le SITE.
« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaires à l’accès à
son COMPTE sur le SITE.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de
livraison indiquée lors de la COMMANDE.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des bougies, coffrets, objets parfumés commercialisés par BOUGIE
PARFUMEE FOUGEROLLAISE sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne uniquement la France Métropolitaine.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS via le SITE. Le CLIENT est clairement
informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs. Les professionnels pourront contacter le service
commercial de BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE afin de bénéficier de conditions contractuelles
spécifiques.
Le CLIENT est expressément informé que les présentes Conditions Générales ne sont pas applicables à l’achat
de PRODUITS en BOUTIQUE. Les conditions contractuelles dédiées à la vente de PRODUITS en BOUTIQUE
sont consultables en BOUTIQUE.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS
GÉNÉRALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une
COMMANDE de PRODUITS.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et
doivent être consultées et expressément acceptées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire
attentivement les Conditions Générales.
BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque
nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE de
PRODUITS.
En cliquant sur le bouton « Commander » pour passer la COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris
et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 5. COMMANDES
ARTICLE 5.1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les bougies vendues par « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » sont réalisées à partir d’une cire végétale 100 % naturelle. Les Parfums sont eux sans CMR et/ou sans Cmr.
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
ARTICLE 5.2. PROCÉDURE DE COMMANDE
Les COMMANDES de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le
CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de
démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. SÉLECTION DES PRODUITS ET OPTIONS D’ACHAT
Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT de son choix en cliquant sur le PRODUIT concerné et en choisissant les quantités souhaitées. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des
PRODUITS, etc.) sera fourni sur le SITE.
Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite
ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. COMMANDES
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier
que le contenu de sa COMMANDE est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à
s’identifier.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son
attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas
échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité, les caractéristiques et les
références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de
valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et
fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la
COMMANDE.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.4. FACTURATION
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le
signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit
traitée par « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE »).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en
particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une
facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra récupérer sa facture à
partir de son ESPACE PERSONNEL.
ARTICLE 5.4. PRIX
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises,
ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de LIVRAISON et du
transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix des fournisseurs de « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » sont susceptibles d’être modifiés.
En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas
d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à
laquelle la commande est passée par le CLIENT.
ARTICLE 5.5. DISPONIBILITÉ DE S PRODUITS
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué
au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Le CLIENT est toutefois prévenu du fait que « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » fait appel à des
transporteurs spécialisés extérieurs pour livrer ses PRODUITS.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS
peuvent également être informés du réassort ou non d’un PRODUIT par « BOUGIE PARFUMEE
FOUGEROLLAISE ».
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, « BOUGIE
PARFUMEE FOUGEROLLAISE » s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » peut, et si
les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le
CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de
toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
ARTICLE 7.2. DATE DE PAIEMENT
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE de
PRODUITS passée sur le SITE.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera
conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service
Client de « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen
de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux
d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE sera annulée et la vente automatiquement
résiliée.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet
paiement par le CLIENT.
ARTICLE 10. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe
2 des présentes.
ARTICLE 11. GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » pourrait proposer
pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui
sont détaillées ci-dessous.
ARTICLE 11.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » livre un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE », par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » est susceptible de répondre des défauts de conformité existants
lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.
(Article L. 217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à
son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre
option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, « BOUGIE
PARFUMEE FOUGEROLLAISE » pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le
CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, « BOUGIE PARFUMEE
FOUGEROLLAISE » s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT
retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : PERROZ Coralie
(RETOUR) 43 rue des écoliers 70220 FOUGEROLLES.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT
pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT, excepté pour les biens d’occasion pour
lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L.217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
ARTICLE 11.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » est tenue de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT
vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le
CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du
Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le
remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le
PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, « BOUGIE PARFUMEE
FOUGEROLLAISE » s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT
retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : PERROZ Coralie (Retour)
43 rue des écoliers 70220 FOUGEROLLES
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à
compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » ne pourra en aucun cas être engagée en
cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment
lors de la saisie de sa COMMANDE.
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme
ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à
un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » ne contrôle pas les sites web qui
sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des
informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune
garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Enfin, le CLIENT s’engage en tout état de cause à prendre connaissance des précautions d’emploi, du PRODUIT
livré, mentionnées sur le PRODUIT ou sur son emballage. « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » ne
saurait être tenue responsable de tout désagrément ou dommage lié de manière directe ou indirecte à l’utilisation
anormale d’un PRODUIT.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » ne pourra pas être mise en oeuvre si la nonexécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un
cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne
pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par
des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en
résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et
les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code
civil.
A ce titre, la responsabilité de « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » ne pourra pas être engagée
notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces
détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi
qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de " BOUGIE PARFUMÉE FOUGEROLLAISE"
intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne
peut intenter aucun recours à l’encontre de « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE ».
En cas de survenance d’un des évènements susvisés « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » s’efforcera
d’informer le CLIENT dès que possible.
.
ARTICLE 16. RÉCLAMATIONS
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique
Client » au numéro suivant : 06.33.14.14.10 (numéro non surtaxé), disponible du lundi au vendredi de 10h00 à
11h00 et de 14h00 à 16h00.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise par courrier électronique à
l’adresse : perrozcoralie@outlook.fr ou en envoyant un courrier à PERROZ Coralie 43 rue des ecoliers 70220
FOUGEROLLES
ARTICLE 18. VALIDITÉ DES CONDITIONS
GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal
compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité
des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à
méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur
du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS
GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE
est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles
en vigueur au moment de la COMMANDE.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
ARTICLE 20. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et « BOUGIE PARFUMEE
FOUGEROLLAISE » sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service
réclamation de « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE ».
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement
auprès de « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » par une réclamation écrite, il sera alors proposé une
procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un
accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur de « BOUGIE PARFUMEE
FOUGEROLLAISE » Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il  est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation
de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre
service client, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie
par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou « BOUGIE PARFUMEE
FOUGEROLLAISE » peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une
médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
En dehors des exceptions listées ci-dessous, le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en
renvoyant ou en restituant le PRODUIT à « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE ».
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14)
jours suivant la date de réception du colis. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14)
jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend
physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS ou si ces PRODUITS sont livrés séparément, le
délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur
et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le
CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple,
lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : perrozcoralie@outlook.fr ou en envoyant un
courrier à PERROZ Coralie 43 rue des écoliers 70220 FOUGEROLLES. Il peut également utiliser le formulaire
ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de : PERROZ Coralie 43 rue des écoliers 70220 FOUGEROLLES- Numéro de téléphone :
06.33.14.14.10
Adresse de courrier électronique : perrozcoralie@outlook.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Nom du PRODUIT : [____________]
N° de la facture : [____________]
Commandé le [____________] /reçu le [________________]
Moyen de paiement utilisé : [____________]
Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________]
Adresse du CLIENT : [____________]
Adresse de livraison : [____________]
Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice
du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » s’engage à
rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais
supplémentaires découlant du choix par le CLIENT, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode
moins coûteux de livraison standard proposé par « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où « BOUGIE PARFUMEE
FOUGEROLLAISE » réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » procédera au remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient
expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le
CLIENT.
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le
CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE ».
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou
jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de
ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après
communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : PERROZ Coralie 43 rue
des écoliers 70220 FOUGEROLLES. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant
l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné dans l’état que vous l’avez reçu (Neuf) suivant les consignes de « BOUGIE
PARFUMEE FOUGEROLLAISE » et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.
En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être
engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une COMMANDE pour toute adresse de livraison située en dehors de ce
TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du
processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une COMMANDE sont de 72h à 30 jours selon le réapprovisionnement et la
disponibilité du produit. Ces délais s’étendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS,
à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » indique au CLIENT les
délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et de la zone de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Problèmes de LIVRAISON
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit
mettre en demeure « BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » de livrer dans un délai raisonnable et en cas
de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la
lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au
moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
« BOUGIE PARFUMEE FOUGEROLLAISE » est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au
CLIENT.